Domaines d’activité

SCOTT LEGAL vous propose un service personnalisé et sur mesure dans les domaines suivants:

  • Entraide judiciaire internationale en matière administrative pénale et civile en collaboration avec l’étude Bonnant et Associés
  • Procédures, contentieux, investigations initiées par les autorités fédérales américaines (DOJ / IRS / SEC)
  • Enregistrement de tiers-gérants auprès de la SEC, compliance, audit annuel
  • SEC / GDPR Compliance
  • Activité de négociation pour déblocage de compte bancaire
  • FATCA / EAR (Echange Automatique de Renseignements)
  • FATCA Group Requests initiées par l’IRS
  • Reclaim of (over)withholding tax from IRS for non-resident aliens (NRAs) / foreign persons
  • International Trusts; Fondations; Corporate governance
  • Visas d’investissement et permis de travail USA dont EB-5 et E-2
  • Renonciation à la nationalité américaine ou au statut de résident américain
  • Constitution de filiales aux Etats-Unis
  • Investissements immobiliers en Floride
  • Administration de successions Suisse / Etats-Unis (trusts et testaments)
  • Contrats de séparation de biens Suisse / Etats-Unis
  • Relocation / transfert des Etats-Unis vers la Suisse
  • Relocation / transfert de la Suisse vers les Etats-Unis